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Niveau d'étude : - Formation suivie :
Université
Extrait :
Les faits :
Il s'agit de relever, dans l'ordre chronologique et de manière succincte mais précise, les faits qui ont donné lieu au litige. Il n'est utile que de relever les faits intéressants à la résolution du litige.
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Niveau d'étude :
L 3 - Formation suivie :
Université
Extrait :
La société est un acte juridique. Pour les auteurs, il s'agit en général d'un contrat par lequel des associés mettent en commun des biens pour les exploiter à leurs profits et risques. Il s'agit alors du contrat constitutif. Mais c'est aussi une personne morale que peut faire naître cet acte juridique...
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Niveau d'étude :
L 2 - Formation suivie :
Université
Extrait :
Dans l’Antiquité, les règles du droit commercial se résumaient simplement au commerce maritime (droit non national mais comme un droit international). Pour le reste, règles de principe, de savoir vivre, de la parole donnée, …
A la fin du Moyen Age : apparition du droit commercial car à cette époque se tenait de grandes foires (rencontre en re commerçants et consommateurs). La tenue de ces foires a donné naissance à des pratiques commerciales, à certaines règles particulières (existence de juridictions spéciales ; en cas de faillite, le commerçant qui ne payait pas ses dettes était sanctionné ; lettre de change : lettre d’un banquier à un autre banquier, commerçant aura de l’argent des familles où il va).
Cet essor a été accentué en France par les corporations (par métier, par activité) : cad des règles propres au métier, des usages de la profession.
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Niveau d'étude :
Master 1 - Formation suivie :
Université
Extrait :
Internet, réseau accessible à des millions d’utilisateurs dans le monde entier, représente un potentiel commercial unique. En tant que vitrine mondiale, il permet aux entreprises de faire de la publicité et du marketing à des coûts réduits mais avant tout de commercer électroniquement. Dans les deux cas, la cible du commerçant peut être un particulier ou une autre entreprise, donc un professionnel.
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Niveau d'étude :
L 2 - Formation suivie :
Université
Extrait :
Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de services), détermine au moins en partie les obligations de l'homme d'affaires, qu'il agisse en tant que personne physique ou par l'intermédiaire de personnes morales...
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Niveau d'étude :
L 3 - Formation suivie :
Université
Extrait :
Droit du marché
Partie 1 : les relations entre professionnels Partie 2 : Les relations avec le consommateur...
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Niveau d'étude :
L 3 - Formation suivie :
Université
Extrait :
La naissance du droit des affaires et l’œuvre de la pratique...
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Niveau d'étude :
Master 2 - Formation suivie :
Lycée
Extrait :
Le commerce électronique est en effet un moyen de captation de la clientèle jamais égalé à ce jour de par le caractère mondial du réseau mais également de par le fait que chaque jour de plus en plus de personnes se connectent à ce réseau. En outre la vitrine virtuelle que peut représenter, un site web ( pour une entreprise) est important pour tous les acteurs économiques quelque soit leur taille. En effet une petite PME investissant dans la conception d'un site attrayant pourra sembler aussi grande qu'une multinationale et prétendre à toucher autant de clients potentiels.
Le commerce électronique auprès des consommateurs est amené à bouleverser le commerce traditionnel et même si le nombre actuel d'acteurs de ce commerce est restreint (2.000 entreprises qui comptent), ce chiffre est amené à être dépassé dans un futur proche.
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Niveau d'étude :
L 3 - Formation suivie :
Université
Extrait :
L'article 1845 du code civil contient une définition négative : ce sont toutes les sociétés auxquelles le législateur n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, nature, ou objet. Elles ont la personnalité morale, et sont à risques illimités...
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Niveau d'étude :
L 3 - Formation suivie :
Université
Extrait :
Il peut exister certains obstacles à la réglementation. Ce sera le cas lorsqu’il existera une immunité familiale. Il s’agit d’une fin de non-recevoir à l’action publique qui va obliger le Parquet à classer sans suite. Elle existait déjà en droit romain, elle est prévue par le NCP à l’article 311-12. Elle va fonctionner en cas de vol commis au préjudice d’un ascendant ou descendant, du conjoint (sauf quand les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément). En sont exclus les collatéraux et les alliés. On en a étendu l’application à d’autres infractions que le vol : en cas d’extorsion, de chantage, d’escroquerie et de détournement.
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Niveau d'étude :
Master 2 - Formation suivie :
Université
Extrait :
Les droits de propriété littéraire et artistique et les libertés individuelles connaissent actuellement une phase de tension. En effet, le développement simultané des technologies numériques et du réseau Internet, tout en offrant des possibilités nouvelles d'exploitation et d'utilisation licites des oeuvres, favorise la multiplication des actes de contrefaçon...
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Niveau d'étude :
Master 2 - Formation suivie :
Université
Extrait :
Malgré la totale remise en cause des critères sur la base desquels se fonde la notion d'associé, il n'en reste pas moins que cette notion demeure indispensable dans le droit des sociétés...
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